1. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Vous visitez le site Web www.creatingbags.com, propriété de TODOYUTE, SL (ci-après, « LA SOCIÉTÉ »).

Siège social : Calle Andreu Perpinya, 6, 03203, Elche (Alicante)

E-mail : info@creatingbags.com

Numéro d’identification fiscale : B54645304

Données d’enregistrement et informations commerciales : Société unipersonnelle, inscrite au registre du commerce d’Alicante

2.  ACCEPTATION DE LA PART DE L’UTILISATEUR

Les présentes mentions légales régissent l’accès et l’utilisation du site Web www.creatingbags.com (ci-après, le « SITE WEB ») que LA SOCIÉTÉ met à la disposition des utilisateurs d’Internet. Un utilisateur est considéré comme une personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités du site Web.

L’accès et la navigation sur le site Web par l’utilisateur impliquent l’acceptation de l’ensemble des présentes mentions légales.

LA SOCIÉTÉ peut proposer à travers le site Web des services qui peuvent être soumis à des conditions particulières dont l’utilisateur sera informé dans chaque cas concret.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

3.1. L’utilisateur s’engage à utiliser le site Web, ses contenus et ses services conformément à la loi, aux présentes mentions légales, aux usages généralement acceptés et à l’ordre public. De la même manière, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site Web ou les services fournis par son intermédiaire à des fins ou effets illicites ou contraires au contenu des présentes mentions légales, préjudiciables aux intérêts ou aux droits de tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, peuvent endommager, désactiver ou détériorer le site Web ou ses services, ou empêcher la jouissance normale de ceux-ci par d’autres utilisateurs.

3.2. L’utilisateur s’engage expressément à ne pas détruire, altérer, rendre inutilisable ou endommager de toute autre manière les données, programmes ou documents électroniques et autres qui se trouvent sur le site Web.

3.3. L’utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès des autres utilisateurs au service d’accès par la consommation massive des ressources informatiques à travers lesquelles LA SOCIÉTÉ fournit le service, ou à réaliser des actions qui endommagent, interrompent ou génèrent des erreurs dans lesdits systèmes ou services.

3.4. L’utilisateur s’engage à ne pas introduire de programmes, de virus, de macros, d’applets, de contrôles ActiveX ou tout autre dispositif logique ou séquence de caractères qui causent ou sont susceptibles de causer tout type d’altération dans les systèmes informatiques de LA SOCIÉTÉ ou de tiers.

3.5. L’utilisateur s’engage à ne pas obtenir d’informations, de messages, de graphiques, de dessins, de fichiers de sons ou d’images, de photographies, d’enregistrements, de logiciels et, en général, de tout type de matériel accessible à travers le site Web ou les services qui y sont proposés.

3.6. L’accès au site Web ou son utilisation par l’utilisateur implique l’acceptation par ce dernier de la version en vigueur des présentes mentions légales publiées par LA SOCIÉTÉ au moment où l’utilisateur accède au site Web, laquelle sera toujours disponible pour les utilisateurs.

3.7. L’utilisateur s’engage à faire un usage adéquat des contenus et services fournis par LA SOCIÉTÉ à travers son site Web et à ne pas les utiliser pour des activités illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public, ou pour diffuser du contenu ou de la propagande de nature raciste, xénophobe, pornographique et illégale, et prôner le terrorisme ou attaquer les droits de l’homme.

4. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE WEB ET POLITIQUE DE MOT DE PASSE

4.1. L’accès au site Web par les utilisateurs est libre et gratuit. Certains des services et contenus offerts par LA SOCIÉTÉ peuvent faire l’objet d’une commande préalable du service et impliquer le paiement d’une somme d’argent selon les modalités définies dans les Conditions générales de ventes, auquel cas celles-ci vous seront clairement communiquées.

4.2. Lorsqu’il est nécessaire que l’utilisateur enregistre ou fournisse des données personnelles pour pouvoir accéder à l’un des services, la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs s’appliquent comme prévu dans la section 9 des présentes mentions légales, ainsi que dans les dispositions de la politique de confidentialité.

4.3. Il est interdit aux mineurs de commander des produits ou services sur le site Web sans avoir obtenu au préalable l’accord de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, lesquels seront tenus pour responsables des actes commis par les mineurs placés sous leur autorité.

4.4. Si pour l’utilisation d’un service sur le site Web, l’utilisateur doit procéder à son enregistrement, il est tenu de fournir des informations véridiques et licites. Si, à la suite de son inscription, l’utilisateur reçoit un mot de passe pour accéder à ces services, il s’engage à en faire un usage diligent et à le garder secret. Les utilisateurs sont responsables de la conservation et de la confidentialité de tous les identifiants ou mots de passe fournis par LA SOCIÉTÉ et ils s’engagent à ne pas céder leur utilisation à des tiers, que ce soit temporairement ou de manière permanente, ou à permettre leur accès à d’autres personnes. L’utilisateur sera tenu responsable de l’utilisation illicite des services par tout tiers illégitime qui utilise à cet effet un mot de passe à cause d’une utilisation non diligente ou de la perte du mot de passe de la part de l’utilisateur.

4.5. Par conséquent, l’utilisateur est tenu d’informer immédiatement LA SOCIÉTÉ de tout événement permettant l’utilisation abusive des identifiants ou mots de passe, comme le vol, la perte ou l’accès non autorisé à ceux-ci, afin de procéder à leur annulation immédiate. Tant que ces événements ne lui auront pas été communiqués, LA SOCIÉTÉ sera libérée de toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation inappropriée d’identifiants ou de mots de passe par des tiers non autorisés.

5. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

La SOCIÉTÉ se réserve expressément le droit de modifier les présentes mentions légales. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de consulter le site Web et les présentes mentions légales.

6. EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

6.1. LA SOCIÉTÉ s’engage à déployer tous ses efforts pour éviter toute erreur dans les contenus pouvant apparaître sur le site Web. En tout état de cause, LA SOCIÉTÉ sera exonérée de toute responsabilité découlant d’erreurs dans les contenus qui peuvent apparaître sur le site Web, à condition qu’elles ne lui soient pas imputables.

6.2. LA SOCIÉTÉ ne garantit pas que le site Web et le serveur ne contiennent pas de virus et n’assume pas les dommages ou les pertes causés par des interférences, des omissions, des interruptions, des virus informatiques, des pannes téléphoniques ou des déconnexions dans le fonctionnement de ce système électronique, résultant de causes étrangères à LA SOCIÉTÉ, de retards ou de blocages dans l’utilisation de ce système électronique à la suite de défaillances des lignes téléphoniques ou de surcharges du système Internet ou d’autres systèmes électroniques, ou de dommages causés par des tiers en raison d’ingérences illicites échappant au contrôle de LA SOCIÉTÉ.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

7.1. Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle du site Web www.creatingbags.com et de son contenu (textes, images, sons, audio, vidéo, designs, créations, logiciels) appartiennent à LA SOCIÉTÉ ou, le cas échéant, à des tiers qui ont le droit exclusif de les exploiter de quelque manière que ce soit et, en particulier, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de reproduction, de copie, de distribution, de transformation, de commercialisation et de communication publique.

7.2. La reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie du contenu du présent site Web, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation de LA SOCIÉTÉ, sont expressément interdites. L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à LA SOCIÉTÉ et à des tiers.

7.3. L’utilisateur peut visualiser, imprimer, copier et stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique tous les éléments de ce site, à condition que ce soit uniquement et exclusivement pour son usage personnel et privé. Par conséquent, leur utilisation à d’autres fins, leur distribution, leur modification, leur altération ou leur décompilation est strictement interdite.

7.4. LA SOCIÉTÉ fournit un accès à tous types d’informations, de services, de logiciels ou de données sur Internet pouvant appartenir à des tiers, auquel cas LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable de ce contenu ni faire l’objet d’éventuelles réclamations liées à la qualité, la fiabilité, l’exactitude ou la justesse de ceux-ci.

8. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS

8.1. Dans le cas où le site Web contiendrait des liens ou des hyperliens vers d’autres sites Web, LA SOCIÉTÉ n’exerce aucun type de contrôle sur lesdits sites et contenus. En aucun cas, LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable du contenu de tout lien appartenant à un autre site Web. De même, LA SOCIÉTÉ ne garantit pas la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, la véracité, la validité ou la légalité de tout matériel ou information contenus dans l’un desdits liens ou autres sites Web.

8.2. Ces liens sont fournis uniquement pour informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources d’information sur un sujet particulier. LA SOCIÉTÉ n’est pas responsable de l’information à laquelle mènent ces liens, pas plus qu’elle ne cautionne les sites Web ou leur contenu.

8.3. LA SOCIÉTÉ autorise uniquement les mentions à ses contenus sur d’autres sites Web, avec le traitement que ces derniers estimeront opportun, à condition que lesdites mentions soient respectueuses, conformes à la législation en vigueur et ne reproduisent en aucun cas le contenu de LA SOCIÉTÉ sans son consentement exprès préalable.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. LA SOCIÉTÉ adopte les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection des données personnelles et éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, le tout conformément aux dispositions de la législation espagnole en matière de protection des données personnelles en vigueur.

9.2. L’utilisateur pourra fournir à LA SOCIÉTÉ ses données personnelles par le biais des différents formulaires disponibles à cet effet sur le site Web. Ces formulaires comprennent un texte juridique sur la protection des données personnelles, conformément aux exigences établies dans le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.

De la même manière, LA SOCIÉTÉ pourra obtenir des données personnelles issues de la navigation ou de l’utilisation de ce site Web, conformément à notre politique de confidentialité.

9.3. Veuillez lire attentivement les mentions légales, notamment notre politique de confidentialité, avant de fournir vos données personnelles.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litiges sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions légales, les tribunaux compétents qui, le cas échéant, connaîtront de l’affaire seront ceux prévus par les réglementations légales applicables en matière de juridiction compétente, qui, dans le cas des consommateurs finaux, tiendront compte du lieu où ils ont leur résidence habituelle.

Dans le cas d’une société, les deux parties se soumettent, en renonçant expressément à toute autre juridiction, aux tribunaux compétents d’Elche, Alicante, Espagne.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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